J.O. 211 du 12 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 juillet 2006 portant mise en gestion de biens domaniaux à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques

NOR : DEFS0601125A


Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 2006, est remis en gestion à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier bâti et non bâti, d'une superficie totale de 87 664 m², dépendant du domaine public de l'Etat, sis 1, place Emile-Blouin, à Toulouse (Haute-Garonne), inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310 008 10, cadastré section AD no 114 pour une superficie de 77 154 m², AD no 101 pour une superficie de 4 013 m² et AD no 118 pour une superficie de 6 497 m², tel que délimité par un liséré bleu sur le plan (1) annexé au présent arrêté (annexe 1).

L'immatriculation nouvelle de cet immeuble au tableau général des propriétés de l'Etat sera établie au profit de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.

La remise en gestion s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur l'immeuble précité.

Les parcelles cadastrées AD 115 et AD 116, propriété de l'Etat, supporteront une contrainte de bruit liée au fonctionnement des souffleries édifiées sur la parcelle AD 114 remise en gestion à l'ENSICA, conformément au plan (1) annexé au présent arrêté (annexe 2).

La remise en gestion des biens immobiliers précités prendra fin de plein droit si l'établissement public cesse son activité ou si les biens immobiliers susmentionnés ne sont plus nécessaires à l'accomplissement de ses missions. L'ensemble immobilier fera alors retour gratuitement à l'Etat.


(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la défense, délégation générale pour l'armement, direction des plans, du budget et de la gestion, 4 bis, rue de la Porte-d'Issy, 75509 Paris Cedex 15.